Loi littoral : la notion d’extension limitée de l’urbanisation
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
Les communes littorales demeurent protégées par le principe d’urbanisation en extension des villages et agglomérations existants (article L.121-8 du Code de l’urbanisme) applicable sur l’entier territoire communal, mais également grâce au principe d’extension limitée de l’urbanisation en ... Lire la suite >
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